Relance facture impayée B2B en 2026 : la nouvelle procédure de recouvrement sans juge (loi 23 avril 2026)

TL;DR — En 2026, la procédure de recouvrement d’une facture impayée freelance B2B se joue en 4 étapes : relance courtoise (J+1 à J+5), relance ferme avec rappel des pénalités (J+15), mise en demeure par recommandé AR (J+30), puis exécution. Depuis le 25 avril 2026, la loi n° 2026-307 a créé une procédure simplifiée sans juge : un commissaire de justice signifie un commandement de payer, le débiteur a 1 mois pour contester, sinon le PV de non-contestation vaut titre exécutoire. Taux d’intérêt légal 2026 : 2,62 % (S1), minimum BCE +10 points = 12,15 %, indemnité forfaitaire 40 € automatique. Procédure expliquée pas-à-pas avec modèles d’emails et de mise en demeure.

En février 2023, j’ai eu 8 127 € HT impayés sur un client SaaS parisien — une refonte d’onboarding produit, 14 jours de mission, facture émise fin novembre 2022, échéance 60 jours. Au 1er février, rien. J’ai relancé par email. Silence radio. J’ai relancé par téléphone. Le directeur financier m’a baladé pendant 6 semaines (changement d’outil compta, audit en cours, validation hiérarchique). J’ai envoyé une mise en demeure par recommandé AR. Toujours rien. J’ai déposé une requête en injonction de payer au tribunal de commerce le 18 avril. Ordonnance reçue le 12 mai, signifiée par huissier le 28 mai, paiement encaissé le 14 juin. Quatre mois et demi pour récupérer mon argent, plus l’indemnité forfaitaire de 40 € et 187 € de pénalités de retard. Avec la nouvelle loi du 23 avril 2026, j’aurais bouclé en 5-6 semaines.

Une donnée qui devrait t’alarmer : selon le baromètre Malt 2025 sur les freelances, plus d’un indépendant B2B sur deux subit au moins un impayé dans l’année, et le délai moyen de paiement réel en France oscille autour de 53 jours en 2025 (rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement, Banque de France). Tu vas en croiser. La bonne nouvelle : la procédure est désormais beaucoup plus rapide grâce à la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, qui supprime l’étape judiciaire pour les créances B2B non contestées. Ce guide te donne la méthode pas-à-pas : cadre légal 2026, indemnités automatiques, les 4 étapes de relance avec modèles, la nouvelle procédure sans juge, l’injonction traditionnelle si besoin, l’exécution forcée, et les stratégies préventives qui marchent. Tu veux récupérer cet argent ? On y va. Reçois aussi notre check-list « facture conforme = recours solide » dans la newsletter.

Le cadre légal 2026 : délais de paiement B2B et bases du recouvrement

Avant de courir après l’argent, comprends ce qui est juridiquement dû. Beaucoup de freelances acceptent un retard « parce que le client est gros » ou « parce que c’est l’usage ». Mauvaise idée. Le retard est encadré par la loi, pas par l’usage.

Les 3 délais de paiement légaux entre professionnels

L’article L441-10 du Code de commerce (Légifrance) encadre les délais entre entreprises. Trois régimes coexistent en 2026, et c’est ton contrat qui détermine lequel s’applique.

Au-delà de 60 jours (ou 45 jours fin de mois), c’est illégal. Point. Le client qui te propose 90 jours commet une infraction et s’expose à une amende administrative jusqu’à 2 millions d’euros pour une personne morale (4 M€ en récidive), 75 000 € pour une personne physique. La DGCCRF contrôle activement — bilan 2024 : 257 procédures et 19,3 M€ d’amendes prononcées contre des grands groupes pour non-respect des délais (economie.gouv.fr).

Le point de départ du décompte

Crucial pour calculer la date d’exigibilité. Trois cas à connaître :

• Régime 30 ou 60 jours date facture : compte à partir de la date d’émission de la facture.
• Régime 45 jours fin de mois : deux méthodes admises selon ce que dit ton contrat (ajouter 45 jours puis aller fin de mois, ou aller fin de mois puis ajouter 45 jours). Si le contrat ne précise pas, c’est l’interprétation favorable au débiteur qui prime.
• Acompte ou paiement échelonné : chaque tranche a sa propre échéance, calculée séparément.

Facture conforme = recours solide

Une facture mal rédigée fragilise tout le recouvrement. Service-Public.fr (fiche professionnels) liste les mentions obligatoires. Pour qu’une facture freelance B2B serve de base à un recouvrement, vérifie qu’elle contient :

• Numéro de facture séquentiel sans rupture
• Date d’émission et date d’échéance précise
• Identification complète (nom, adresse, SIREN, mention « EI » si entreprise individuelle, mention CGV)
• Identité du client avec SIREN
• Détail de la prestation, prix unitaire HT, TVA, total TTC
• Mention obligatoire : taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € (art. D441-5 Code de commerce)

L’absence de mention « indemnité forfaitaire 40 € pour frais de recouvrement » expose à une amende de 75 000 € pour personne physique. Et juridiquement, ça affaiblit ton recours. Voir aussi Facturation électronique freelance 2026 pour le détail des mentions e-invoicing 2026-2027.

À retenir : en B2B en France, les délais légaux sont 30, 45 fin de mois ou 60 jours date facture. Au-delà, c’est une infraction sanctionnée par la DGCCRF. Une facture conforme avec mention de l’indemnité de 40 € est la base juridique de tout recouvrement.

[IMAGE : illustration sobre — calendrier marqué d’une échéance en rouge, à côté d’une facture et d’un sablier, palette marine et terre]

Les indemnités automatiques : pénalités, indemnité de 40 € et taux 2026

Ce que beaucoup de freelances ne savent pas : les pénalités et l’indemnité forfaitaire de 40 € sont automatiquement dues dès le premier jour de retard, sans avoir besoin de relancer ni de mettre en demeure. Tu peux les facturer directement. Encore faut-il savoir calculer.

L’indemnité forfaitaire de 40 €

Instituée par l’article D441-5 du Code de commerce et l’article L441-10 III, cette indemnité est due par facture impayée, pas par client. Dix factures impayées du même client = 400 € d’indemnités forfaitaires. Elle s’ajoute aux pénalités de retard, ne s’y substitue pas. Si tes frais réels de recouvrement dépassent 40 € (lettre recommandée, frais d’huissier, honoraires de société de recouvrement), tu peux demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Le taux d’intérêt légal créances professionnelles S1 2026

Le taux d’intérêt légal applicable aux créances professionnelles au 1er semestre 2026 est de 2,62 % annuel (arrêté du 15 décembre 2025, JO du 26 décembre 2025 — Légifrance). Ce taux est révisé tous les 6 mois.

Mais attention : ce n’est pas ce taux qui s’applique par défaut en B2B. En l’absence de mention contractuelle, c’est le taux de la BCE majoré de 10 points qui sert de plancher légal, soit environ 12,15 % au S1 2026 (taux BCE de 2,15 % + 10 points). C’est ce que prévoit explicitement l’article L441-10 du Code de commerce.

Comment calculer concrètement

Exemple : facture de 5 000 € HT, échéance dépassée de 45 jours, taux contractuel 12,15 %.

• Pénalités = 5 000 × 12,15 % × (45 / 365) = 74,86 €
• Indemnité forfaitaire = 40,00 €
• Total dû = 5 000 + 74,86 + 40 = 5 114,86 €

Bricolé à la main, ça prend 30 secondes. Le client de mauvaise foi croit que tu vas oublier — c’est précisément pour ça qu’il faut systématiquement les facturer. J’inclus le détail du calcul dans chaque relance ferme.

À retenir : indemnité 40 € par facture impayée + pénalités au taux contractuel ou par défaut BCE+10 = 12,15 % en 2026. Automatiques, dues dès J+1 de retard, à facturer systématiquement.

Étape 1 — La relance courtoise (J+1 à J+5 après échéance)

Premier réflexe : pas de drame. 70 % des retards que j’ai vus venaient d’un oubli compta, d’une facture perdue dans les spams, ou d’un workflow d’approbation cassé. Une relance courte et neutre suffit dans la majorité des cas, et préserve la relation. Tu rappelles l’échéance, tu joins la facture, tu demandes une date prévisionnelle.

Quand envoyer

Entre 1 et 5 jours ouvrés après la date d’échéance. Pas avant — tu passes pour stressé. Pas après 7 jours — tu laisses penser que les délais sont flous chez toi.

Canal

Email au contact opérationnel ET en copie au service comptabilité ou au DAF si tu as les coordonnées. Le double destinataire évite que la relance se perde dans une boîte mail surchargée.

Modèle d’email — relance courtoise J+3

Ton : neutre, factuel, court. Pas de « j’espère que tout va bien » mielleux. Pas de « navré de te déranger ». Tu fais ton job. Le client fait le sien.

Ce qu’il ne faut PAS faire à ce stade

• Menacer de pénalités (prématuré, casse la relation)
• Évoquer un avocat ou un huissier (disproportionné à J+3)
• Mettre la direction en copie sans l’avoir prévenu (vexe)
• Relancer plusieurs fois la même semaine (parasite)

Si pas de réponse sous 7 jours ouvrés, tu passes à l’étape 2.

Étape 2 — La relance ferme (J+15, rappel des pénalités)

À J+15, le client a eu le temps de traiter. S’il n’a pas répondu, soit il est désorganisé, soit il temporise volontairement. Dans les deux cas, tu changes de registre : tu rappelles l’obligation légale, tu chiffres les pénalités courues, tu fixes un délai de paiement court.

Modèle d’email — relance ferme J+15

Pourquoi ce ton ferme marche

Tu n’es pas agressif, tu es professionnel. Tu cites les articles de loi, tu chiffres précisément, tu annonces la prochaine étape. Le client sérieux paye sous 8 jours. Le client de mauvaise foi comprend qu’il a affaire à quelqu’un qui connaît ses droits — et ça suffit souvent à débloquer.

Doublon téléphone recommandé

Le jour même de l’email, j’appelle. Pas pour engueuler, pour qualifier : qui valide les paiements chez eux ? Le DAF est-il joignable ? Y a-t-il un litige sur la prestation ? Un appel honnête révèle 90 % des cas le vrai blocage. Si le client invoque un litige (qualité, périmètre), tu bascules sur le terrain de la contestation — c’est un autre dossier, qui exige une réponse écrite documentée et qui peut bloquer la procédure simplifiée 2026.

Étape 3 — La mise en demeure (J+30, recommandé AR)

La mise en demeure est l’étape pivot. Juridiquement, elle fait courir formellement les pénalités, ouvre le droit aux dommages-intérêts moratoires, et constitue la preuve indispensable pour engager toute procédure de recouvrement contentieux. Sans mise en demeure, pas d’injonction de payer recevable.

Forme : lettre recommandée avec accusé de réception

Email + recommandé AR. L’email te garde la trace numérique, le recommandé AR fait foi devant le tribunal et le commissaire de justice. Coût : 5,20 € environ en bureau de poste, 4,06 € en LRE (lettre recommandée électronique) via lrecommande.laposte.fr. Les deux ont la même valeur juridique depuis le décret n° 2018-347 du 9 mai 2018.

Contenu obligatoire de la mise en demeure

Pour qu’elle soit juridiquement valable et exploitable ensuite :

1. Tes coordonnées complètes (nom, raison sociale, SIREN, adresse)
2. Coordonnées complètes du débiteur
3. Mention explicite « MISE EN DEMEURE DE PAYER » dans l’objet
4. Référence précise de la créance : numéro de facture, date, montant HT et TTC
5. Rappel des relances précédentes (dates)
6. Décompte détaillé : principal + pénalités calculées + indemnité forfaitaire 40 €
7. Citation des articles de loi (L441-10 et D441-5 Code de commerce)
8. Délai impératif de paiement (généralement 8 jours)
9. Mention explicite des suites en cas de non-paiement (procédure simplifiée loi 23 avril 2026 ou injonction de payer)
10. Date, lieu, signature

Modèle complet de mise en demeure

Garde précieusement l’accusé de réception. Sans lui, tu ne peux pas prouver la date de réception, et la procédure simplifiée 2026 comme l’injonction de payer exigent cette preuve. Si le destinataire refuse le pli ou ne le retire pas, la lettre revient avec mention « pli avisé non réclamé » — ça vaut quand même comme preuve d’envoi.

À retenir : la mise en demeure par recommandé AR fait courir formellement les pénalités et conditionne tout recours contentieux. Elle doit citer les articles L441-10 et D441-5, détailler le décompte, fixer un délai impératif et annoncer la suite procédurale.

[IMAGE : illustration sobre — enveloppe recommandée AR avec accusé de réception, palette marine et crème]

Étape 4A — La nouvelle procédure simplifiée sans juge (loi 23 avril 2026)

C’est la nouveauté majeure pour les freelances en 2026. La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, entrée en vigueur le 25 avril 2026, a créé une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées entre professionnels, sans passage devant un juge. Plus rapide, moins chère, et particulièrement adaptée aux situations de mauvaise foi du débiteur.

Le principe

Tu mandates un commissaire de justice (l’ancienne profession d’huissier de justice depuis la réforme de 2022) qui signifie au débiteur un commandement de payer. Le débiteur a 1 mois pour soit payer, soit contester la créance. Passé ce délai :

• Soit le débiteur a contesté → la procédure simplifiée s’arrête, tu dois passer par la voie judiciaire classique (injonction de payer ou assignation au fond).
• Soit le débiteur n’a pas réagi → le commissaire de justice établit un procès-verbal de non-contestation qui vaut titre exécutoire, sans intervention du juge. Tu peux alors enclencher directement l’exécution forcée (saisie bancaire, saisie sur véhicules ou matériel).

Conditions cumulatives d’éligibilité

Tous les impayés ne sont pas éligibles à cette procédure. Vérifie 4 conditions :

1. Créance B2B — entre professionnels uniquement (impossible contre un consommateur particulier).
2. Créance certaine, liquide et exigible — montant déterminé, échéance dépassée.
3. Créance non contestée à ce stade — si le débiteur conteste sérieusement la prestation, la procédure ne va pas au bout.
4. Mise en demeure préalable — la mise en demeure par recommandé AR de l’étape 3 est obligatoire.

Comment l’enclencher pratiquement

Tu contactes un commissaire de justice (annuaire officiel sur commissaire-justice.fr — site de la Chambre nationale des commissaires de justice). Tu lui transmets le dossier : facture, contrat ou bon de commande, mise en demeure et accusé de réception, relances antérieures, décompte actualisé. Le commissaire vérifie l’éligibilité, signifie le commandement de payer au débiteur, suit le délai d’un mois, établit le PV de non-contestation si besoin.

Délais et coûts indicatifs

Avantage massif : les frais sont mis à la charge du débiteur en application de l’article 700 du Code de procédure civile (à demander explicitement). Et tu obtiens un titre exécutoire en 6 semaines au lieu de 3-4 mois avec l’injonction traditionnelle. Pour ma créance de 8 127 € de 2023, j’aurais bouclé fin mars au lieu de mi-juin.

Quand la procédure simplifiée n’est PAS la bonne option

• Créance contestée sur le fond (qualité, périmètre, retard de livraison de ton côté) — passe à l’injonction de payer ou à l’assignation pour faire trancher.
• Débiteur en procédure collective (redressement, liquidation) — il faut déclarer la créance au mandataire judiciaire dans les 2 mois suivant la publication au BODACC.
• Créance transfrontalière intra-UE — privilégier la procédure européenne d’injonction de payer (règlement CE n° 1896/2006), plus adaptée.
• Créance > 25 000 € avec patrimoine débiteur incertain — un avocat te conseillera utilement sur la stratégie (saisie conservatoire en amont).

À retenir : la loi du 23 avril 2026 a créé une procédure de recouvrement B2B sans juge, déclenchée par un commissaire de justice. Pour les créances incontestées, c’est 5-6 semaines et 140-300 € HT au lieu de 3-4 mois et 200 € d’injonction. Conditions : créance B2B, certaine, non contestée, mise en demeure préalable.

Étape 4B — L’injonction de payer (procédure traditionnelle)

Si la créance est contestée, ou si tu préfères la voie judiciaire classique, l’injonction de payer reste valable. C’est la procédure que j’ai utilisée en 2023 — efficace, mais plus lente.

Principe et compétence

Tu déposes une requête écrite auprès du président du tribunal de commerce du lieu où réside le débiteur (article 1405 et suivants du Code de procédure civile). Le juge examine la requête seul, sans débat contradictoire ni audience, et rend une ordonnance d’injonction de payer s’il estime la créance fondée. Cette ordonnance est ensuite signifiée par commissaire de justice au débiteur, qui dispose de 1 mois pour faire opposition.

Procédure pas-à-pas

1. Préparation du dossier : requête (formulaire CERFA n° 12946*02), facture, contrat, mise en demeure et AR, relances, décompte actualisé.
2. Dépôt au greffe du tribunal de commerce (en ligne via tribunaldigital.fr ou guichet physique) — coût d’inscription : 35,21 € (tarif 2026).
3. Décision du juge sous 2 à 6 semaines selon la juridiction. Si la requête est rejetée, recours impossible mais possibilité d’assigner au fond.
4. Signification de l’ordonnance par commissaire de justice dans les 6 mois — coût : 80-150 €.
5. Délai d’opposition du débiteur : 1 mois à compter de la signification.
6. Formule exécutoire apposée par le greffe à l’issue du délai, si pas d’opposition → titre exécutoire.

Coût total réaliste

Si tu fais appel à un avocat (obligatoire au-delà de 10 000 € pour assignation au fond, optionnel pour injonction), compte 600 à 2 500 € HT supplémentaires selon le cabinet. Voir Service-Public.fr injonction de payer pour la fiche officielle.

Si le débiteur fait opposition

L’ordonnance est anéantie et le dossier bascule en procédure contradictoire devant le tribunal de commerce. Audience, plaidoirie, jugement contradictoire. Compte 6 à 12 mois supplémentaires. C’est là que l’aide d’un avocat devient incontournable.

Étape 5 — L’exécution forcée (saisie, recouvrement effectif)

Tu as un titre exécutoire (PV de non-contestation ou ordonnance définitive). Le débiteur ne paye toujours pas spontanément. Tu mandates à nouveau un commissaire de justice pour l’exécution forcée. Plusieurs leviers selon le profil du débiteur.

Saisie-attribution bancaire

Le commissaire de justice signifie un acte de saisie à la banque du débiteur, qui bloque immédiatement les sommes disponibles sur le compte à hauteur de la créance + frais. Procédure rapide (24-48 h), efficace si le compte est approvisionné. Tu dois connaître la banque du débiteur (FICOBA accessible au commissaire de justice depuis 2022 sur titre exécutoire).

Saisie-vente sur biens meubles

Le commissaire de justice se rend dans les locaux professionnels du débiteur et saisit des biens meubles (matériel informatique, mobilier, véhicules) ensuite vendus aux enchères. Procédure lourde, surtout pour les TPE/PME, mais dissuasive.

Coûts indicatifs exécution forcée

Tous ces frais sont en principe à la charge du débiteur. En pratique, si le débiteur est insolvable, tu les avances et tu les récupéreras… si. Le commissaire de justice fait une évaluation préalable de solvabilité que tu dois demander avant d’engager les frais.

Que faire si le débiteur est en procédure collective

Sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation : tu dois déclarer ta créance au mandataire judiciaire dans les 2 mois suivant la publication au BODACC (bodacc.fr). Passé ce délai, ta créance est éteinte (sauf relevé de forclusion exceptionnel). Procédure 100 % gratuite à ce stade, par lettre recommandée ou en ligne via la plateforme du mandataire.

À retenir : avec un titre exécutoire, la saisie-attribution bancaire est l’outil le plus efficace (24-48 h, 100-300 € HT). Si le débiteur est en procédure collective, déclarer la créance au mandataire dans 2 mois ou perdre tout droit.

Stratégies préventives — ne plus avoir d’impayés

La meilleure relance est celle que tu n’as pas à faire. Sur les 6 dernières années, j’ai divisé mes impayés par 4 en empilant quelques garde-fous au démarrage de chaque mission. Aucun n’est magique seul, l’ensemble change la donne.

Acompte obligatoire à la signature

30 % non remboursable pour toute mission > 5 k€. C’est le filtre numéro 1. Un client qui négocie l’acompte est un client qui négociera tout, y compris l’échéance finale. Refuse poliment, perds le deal s’il faut, garde ton temps. Mon taux de signature a baissé de 12 % en imposant l’acompte mais mon taux d’impayés est passé sous 3 %.

Escrow pour les nouvelles relations à enjeu

Les plateformes comme Malt (avec son système de Malt Strategists), Crème de la Crème ou des escrows spécialisés (Lemonway, MangoPay en API) bloquent les fonds chez un tiers de confiance avant le démarrage. Coût : 2 à 5 % du montant. Cher mais imbattable pour les missions internationales ou les premiers clients à risque.

Affacturage / factoring pour les freelances avec gros volumes

Tu cèdes tes factures à un factor (Edebex, Cashee, Defacto, BNP Cash on Time) qui te paye immédiatement 90 % du montant et se charge du recouvrement. Coût : 1 à 3 % par facture. Adapté si tu factures plus de 8-10 k€ par mois à des clients corporate et que la trésorerie te tend. Pas pour les missions ponctuelles.

Assurance-crédit (Atradius, Coface, Allianz Trade)

Tu paies une prime annuelle (en général 0,2 à 0,8 % du CA assuré) et l’assureur indemnise 80 à 90 % en cas d’impayé après procédure de recouvrement. Atradius et Allianz Trade ouvrent des offres adaptées aux freelances depuis 2024-2025. À considérer si tes clients sont peu nombreux et concentrés sur quelques gros comptes.

Vérification de solvabilité avant signature

Pour toute mission > 10 k€ ou tout nouveau client corporate, je consulte infogreffe.fr ou pappers.fr : âge de la société, chiffre d’affaires, résultats, dirigeants, procédures collectives antérieures. 5 minutes, gratuit ou 9 €/mois en illimité. Une société avec un résultat négatif sur 3 exercices ou un dirigeant ayant connu plusieurs liquidations passées : warning.

Clause contractuelle de réserve de propriété intellectuelle jusqu’au paiement

Voir Contrat prestation freelance B2B. Une clause stipulant que la cession des droits de propriété intellectuelle est suspendue au paiement intégral donne un levier puissant : tant que la facture n’est pas réglée, le client n’a juridiquement aucun droit d’exploiter le livrable. Pour un dev, un designer, un consultant : massif.

Outils 2026 pour automatiser les relances

Relancer manuellement, c’est mangé du temps et de l’énergie. Plusieurs outils français et européens 2026 automatisent les scénarios de relance et te dégagent l’esprit.

Comparatif rapide

Mon setup perso depuis 2024 : Pennylane pour la facturation et la compta, plus une routine automatisée Notion (database « Factures ») + n8n (workflow de relance email à J+3, J+15, J+25 avec rappel direct par téléphone J+30 dans mon calendrier). Coût total marginal : 0 €, déjà dans mon stack. Le calibrage manuel des scénarios m’a pris 2 heures, je n’y touche plus.

L’erreur à éviter avec l’automatisation

Ne mets jamais en place une relance automatique sans message de validation préalable au-dessus de J+30. À ce stade, tu DOIS avoir un échange humain avec le client. Une mise en demeure envoyée par robot sans avoir compris la situation peut casser une relation récupérable et te coûter le client. L’auto pour J+3 et J+15, l’humain à partir de J+30.

À retenir : les outils 2026 (Relancer, Aria, Dunforce, Pennylane) automatisent les relances jusqu’à J+25-30. Au-delà, repasse en mode humain : mise en demeure rédigée à la main, appel téléphonique qualifiant, décision sur la procédure à enclencher.

[IMAGE : illustration sobre — tableau de bord d’un outil de relance avec liste de factures et indicateurs de statut, palette marine et terre]

FAQ — questions juridiques fréquentes sur les impayés B2B

Une facture sans bon de commande signé est-elle recouvrable ?

Oui, si tu peux prouver l’accord du client par d’autres moyens : devis accepté par email, échanges écrits validant le périmètre, captures d’écran de validation Slack ou Notion. Le droit français reconnaît la preuve par tout moyen en matière commerciale (art. L110-3 Code de commerce). Mais en cas de contestation, un bon de commande signé reste la preuve la plus solide. Pour l’avenir, exige systématiquement un devis ou un contrat signé.

Puis-je facturer des pénalités de retard sans les avoir mentionnées au contrat ?

Oui. En l’absence de mention contractuelle, le taux applicable par défaut est le taux BCE + 10 points, soit environ 12,15 % au S1 2026 (art. L441-10 Code de commerce). De même, l’indemnité forfaitaire de 40 € est due automatiquement. Mais inclure la mention dans tes CGV et sur tes factures renforce ta position et te permet éventuellement de fixer un taux supérieur au plancher légal.

Le client conteste la qualité de la prestation, que faire ?

La procédure simplifiée 2026 et l’injonction de payer ne fonctionnent que pour les créances non contestées. Si le client conteste sérieusement, tu dois soit négocier un règlement amiable (partiel, échelonnement), soit assigner au fond devant le tribunal de commerce, ce qui exige souvent un avocat. La médiation conventionnelle ou le recours au médiateur des entreprises (mediateur-des-entreprises.fr) est une étape gratuite à tenter avant le judiciaire.

Combien de temps ai-je pour agir avant la prescription ?

La prescription des créances commerciales entre professionnels est de 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (art. L110-4 Code de commerce). En pratique, à compter de la date d’échéance de la facture. Au-delà, tu perds le droit d’agir en justice. Une mise en demeure interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai.

Le client a déposé le bilan, que faire ?

Tu dois déclarer ta créance au mandataire judiciaire dans les 2 mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Passé ce délai, ta créance est en principe éteinte. La déclaration est gratuite, se fait par lettre recommandée ou en ligne via la plateforme du mandataire. Tu ne pourras pas saisir de biens (suspension des poursuites individuelles), mais tu seras inscrit au passif et potentiellement payé selon le rang de ta créance.

Puis-je publier le nom du client mauvais payeur sur LinkedIn ?

Risqué. Tu peux être condamné pour dénigrement (art. 1240 du Code civil) si le client estime que tu lui as causé un préjudice par tes propos publics. La jurisprudence est sévère, même pour des propos factuels. Préfère la voie procédurale (mise en demeure, procédure simplifiée, injonction de payer) qui te donne satisfaction sans exposer ta réputation et ton compte LinkedIn.

Une société de recouvrement peut-elle remplacer toute la procédure ?

Oui, mais à un coût. Les sociétés type Intrum, Effico, Direct Recouvrement traitent l’intégralité de la procédure amiable et contentieuse contre une commission de 10 à 25 % du montant recouvré (parfois plus pour les petites créances). Adapté si tu accumules les impayés et que tu n’as pas le temps de gérer. Vérifie que la société est agréée par la DGCCRF. À noter : depuis la réforme de 2022, beaucoup d’études de commissaires de justice proposent aussi du recouvrement amiable, souvent moins cher.

Trois actions pour récupérer rapidement

Un impayé qui dure, ça pèse. Plus tu attends, plus la solvabilité du débiteur peut se dégrader et plus la procédure devient pénible. Trois choses à faire cette semaine si tu as une créance en souffrance :

1. Audit immédiat de tes créances ouvertes — liste les factures émises non encaissées, classe-les par âge (J+0 à J+15, J+16 à J+30, J+31 à J+60, > J+60). Pour chaque ligne > J+15, lance l’étape correspondante du process décrit ici.
2. Pour les créances > J+30 sans réponse, prépare et envoie une mise en demeure cette semaine. Modèle au format ci-dessus, 30 minutes max. Recommandé AR en LRE depuis ton bureau, 4,06 €.
3. Pour les créances > J+60, contacte un commissaire de justice via commissaire-justice.fr et fais évaluer le dossier. Si la créance est non contestée, déclenche la procédure simplifiée 2026 — 5-6 semaines, 140-300 € HT à charge du débiteur.

Le vrai pivot : faire de la prévention. Acompte 30 %, vérification solvabilité, clause de réserve de propriété PI, scénario de relance automatisé jusqu’à J+25. Une fois ce socle posé, les impayés deviennent l’exception, et tu gères les rares cas avec sang-froid au lieu de stresser à chaque fin de mois.

Question pour toi : combien de jours en moyenne séparent l’échéance théorique de l’encaissement réel sur tes 10 dernières factures ? Si tu n’as pas la réponse à la louche, c’est probablement le premier indicateur à suivre dans ton CRM ou ton tableur de pilotage. Voir aussi Offboarding client freelance pour cadrer proprement les fins de mission et éviter les contestations de dernière facture, et Facturation électronique freelance 2026 pour préparer la conformité e-invoicing qui rentre en vigueur en 2027. Cet article s’inscrit dans le Gestion client freelance B2B qui couvre tout le cycle, et complète Contrat prestation freelance B2B sur les fondations contractuelles.

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